J.O. 42 du 18 février 2007
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Décret n° 2007-206 du 16 février 2007 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
NOR : DOMA0700003D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi no 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu l'ordonnance no 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, notamment son article 18 ;
Vu l'ordonnance no 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, notamment son article 17 ;
Vu le décret no 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;
Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 20 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le décret du 27 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 15, il est ajouté un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 19, 20, 21 et 22 de l'ordonnance no 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et à l'article L. 351-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
« 2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Nouvelle-Calédonie. »
« 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont respectivement remplacés par les mots : "Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et "haut-commissaire. »
2° Après l'article 15-1, il est ajouté un article 15-2 ainsi rédigé :
« Art. 15-2. - Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° A la section 1, les références aux articles 36, 37, 38 et 40 de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et la référence à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références respectives aux articles 18, 19, 20, 21 et 25 de l'ordonnance no 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française.
« 2° Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
« Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. »
« 3° A l'article 8, les mots : "recueil des actes administratifs de la préfecture et "préfet sont remplacés par les mots : "Journal officiel de la Polynésie française et "haut-commissaire. »Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy